Conditions Générales de Vente

La société Conseil Media Strategy, CMS, SASU au capital de 1 000 euros dont le siège social est 15 rue Georges Bât. B Villa Bergame 33120 Arcachon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, a mis en ligne un site internet dénommé Art-in-light à l’adresse www.art-in-light.fr, ci-après désigné le « Site ». Le Site a pour but de mettre en lumière les œuvres d’artistes choisis par CMS en raison de leur affinité avec la stratégie poursuivie et de les proposer à la vente en ligne aux utilisateurs du site qui peuvent les acheter directement auprès des artistes référencés sur le Site. Les Conditions Générales de vente définissent les modalités et conditions de vente en ligne des œuvres présentes sur le Site et régissent les droits et obligations des parties issus de la vente. Les ventes conclues par l’intermédiaire du Site sont conclues directement entre un acheteur et l’artiste de l’œuvre achetée. CMS n’est en aucun cas revendeur des œuvres proposées par les artistes référencés sur le Site et n’est donc pas partie au contrat de vente. L’artiste est le seul vendeur de ses Œuvres et est seul tenu aux obligations issues de la vente

DEFINITIONS

Le Site : il s’agit du site web hébergé sous le nom de domaine art-in-light.fr et de toutes les pages le composant. CMS : La société Conseil Media Strategy, gestionnaire du Site. L’Artiste : l’artiste référencé sur le Site proposant ses Œuvres à la vente en ligne L’Acheteur : toute personne physique majeure ou toute personne morale agissant par une personne personne physique disposant de la capacité pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, effectuant un achat d’œuvres sur le Site à partir d’un compte acheteur qu’il a crée. Les Œuvres : les œuvres d’art proposées à la vente en ligne par les Artistes.

1- GENERALITES

Le Site peut être contacté aux coordonnées suivantes : Adresse postale : CMS-ART-IN-LIGHT 15, rue Georges Duchez 33120 Arcachon Tél : +33 (0)7 85 81 02 77 Julie Kéraudran Email : artinlight.galerie@gmail.com Le Site est hébergé par : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France

2- OBJET

Les conditions générales de vente s’appliquent pour toute vente des Œuvres présentes sur le Site. Elles régissent les relations entre l’Artiste et l’Acheteur. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande de l’Acheteur sur le Site où celui-ci aura coché la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cela entraînera l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Par ce biais, l’Acheteur déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat au sens des articles 1145 et suivant du Code Civil. Les conditions générales de vente seront les seules applicables entre les parties et remplacent toutes autres conditions.

3- INFORMATION SUR LES ŒUVRES

Les Œuvres sont proposées à la vente sur le Site par son auteur, l’Artiste, sous réserve de leur disponibilité. La reproduction et la description de l’ Œuvre relative notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature sont le plus précis possible. Elles n’engagent l’Artiste que pour ce qui est précisément indiqué. Les couleurs et lumières des reproductions (photographies) de l’ Œuvre ne sont pas contractuelles. Les Œuvres sont des œuvres d’art conformes à la législation en vigueur.

4- COMMANDE

Tout Acheteur est invité à créer préalablement un compte sur le Site. Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les Œuvres de son choix et les placer dans son panier. Il peut sélectionner des Œuvres de différents Artistes dans la même commande Il est toutefois expressément informé et accepte que l’achat auprès de chaque Artiste constitue un contrat de vente distinct. Dans son panier, l’Acheteur accède au récapitulatif de sa sélection et est informé des frais de livraison en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente La validation de la commande aura valeur d’acceptation des conditions générales de vente. Les données enregistrées sur le Site constitueront la preuve des transactions passées avec l’Acheteur. L’Artiste se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où l’Acheteur ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment, sans que la liste soit exhaustive, défaut de règlement ou défaut de communication de justificatifs lors d’une précédente commande. Dans un tel cas, l’Acheteur sera informé de ce refus qui constitue un motif légitime au sens de l’article L121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente. Dès acceptation de la commande par l’Artiste, l’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande avec indication du délai prévu pour la livraison

5- PRIX

Tous les prix sur le Site sont indiqués TTC et payables en euros, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur avant la validation de la commande et son règlement. Ils dépendent de la nature de l’ Œuvre ses dimensions, son poids ainsi que du lieu de livraison. Le prix de l’Œuvre ou des Œuvres sélectionnées et les frais de livraison constituent le prix de la commande. L’Acheteur est seul redevable de toute taxe locale, tout droit de douane ou droit d’importation exigible en raison de son lieu de résidence. La totalité du prix de la commande est exigible à la validation de la commande par l’Acheteur. Le transfert de propriété de l’œuvre intervient dès paiement intégral du prix par l’Acheteur. CMS adresse à l’Acheteur la facture de l’Artiste. Le certificat d’authenticité est remis à la livraison. En cas de non paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée et l’ Œuvre remise en vente sur le Site.

6- CHOIX DE REGLEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement du prix de l’ Œuvre par l’Acheteur à l’Artiste s’effectue sur le Site par : CARTE BANCAIRE (CB-VISA-MasterCard) PAYPAL Dans les cas du paiement bancaire (uniquement CB-Visa-MasterCard) et via PAYPAL, l’Acheteur sera redirigé sur une interface sécurisée, entièrement régie par l’établissement bancaire concerné (pour le paiement bancaire) ou la société Paypal (pour le virement Paypal). L’ACHETEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DES ETABLISSEMENTS CONCERNES. LES ETABLISSEMENTS CONCERNES SONT SEULS RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES SAISIES PAR l’ACHETEUR RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENTS. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. L’Acheteur est débité du prix de la commande au jour de la confirmation de la prise en compte de sa commande par mail. Si l’Artiste ne confirme pas la commande, l’Acheteur n’est pas débité et son paiement est annulé.

7- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Œuvres restent la propriété de l’Artiste jusqu’à l’encaissement intégral du prix de la commande. En cas de non-paiement, sans préjudice de ses autres droits, l’Artiste pourra obtenir la restitution de l’ Œuvre aux frais de l’Acheteur. Une telle réclamation fera l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

8- DELAIS DE LIVRAISON

La livraison s’effectue en 30 jours ouvrés pour les tableaux, 20 jours ouvrés pour les photographies et autres œuvres imprimées, 40 jours ouvrés pour les sculptures. Le départ du délai de livraison est la confirmation de la commande. Ces délais sont toutefois indicatifs et dépendent du lieu de livraison et des délais du transporteur et sont également soumis aux aléas indépendants de la volonté du transporteur.

9- TRANSPORT ET LIVRAISON

L’emballage est effectué par les soins de l’Artiste. Le transport et la livraison sont organisés par l’Artiste avec l’assistance et la supervision de CMS et La livraison de la commande se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le formulaire de commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées sont exactes, l’Artiste et CMS déclinant toute responsabilité en cas d’erreur dans l’adresse de livraison. En cas d’erreur sur l’adresse de livraison du fait de l’Acheteur, ce dernier a toujours la possibilité d’annuler sa commande dans le délai de rétractation et de passer une nouvelle commande avec l’adresse de livraison exacte. La réception de la commande devra être effectuée en présence du livreur. L’Acheteur s’engage systématiquement à vérifier le contenu et la conformité de sa commande avant de s’engager à signer le bon de livraison. En cas de problème ou d’anomalie concernant la livraison de sa commande, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de commande, par trace écrite de sa main, daté et signé, et en informer le transporteur. Il devra aussi en informer CMS, directement ou par le biais du service client, par téléphone et mail aux coordonnées qui se trouvent en début des conditions générales de vente, dans un délai de 2 jours ouvrables, photos de l’ Œuvre à l’appui. Toute réclamation devra être effectuée dans un délai de 7 jours. Le renvoi de la commande se fera conformément aux délais indiqués à l’article 10, à la charge du Client. LES FRAIS DE RETOUR SONT A LA CHARGE DU CLIENT. Tout retour ne pourra être pris en considération que si les Œuvres sont retournées dans leur emballage d’origine à l’adresse de l’expéditeur. (Emballage non défait et n’ayant pas été utilisé ou monté). En cas d’absence de bordereau de livraison, le refus du colis relève de la responsabilité de l’Acheteur. CMS ne pourra être tenu responsable en cas de non-livraison pour cause d’absence du Client.

10- DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur non professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour faire connaître via le Site son désir de se rétracter pour tout ou partie de sa commande en utilisant le formulaire de rétraction à sa disposition en bas de page des présentes conditions générales de vente. L’Acheteur reçoit un accusé de réception de la rétractation. Si la commande a été livrée, la ou les Œuvres devront être retournées dans leur conditionnement et leur emballage d’origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison ou du bon de commande et du certificat d’authenticité de l’Artiste dans le délai de rétractation. LES FRAIS DE RETOUR SONT A LA CHARGE DU CLIENT. Le remboursement de la commande se fera sur la carte bancaire débitée ou le compte bancaire une fois l’ Œuvre réceptionnée et contrôlée par l’Artiste et ce dans un délai de 14 jours maximum. Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises ni remboursées, l’Artiste se réservant ce choix à sa seule discrétion.

11- GARANTIES LEGALES

L’Artiste est tenu à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur à savoir la garantie de non-conformité des article L.217-4 et suivants du code de la consommation, la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil de l’œuvre vendue en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Œuvres. Si l’ Œuvre livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, sur la base d’un justificatif fournit par l’Acheteur, notamment par le moyen de photographies, CMS en informe l’Artiste et organise les modalités du retour dans son emballage d’origine et accompagnée du bon de commande ou de livraison et du certificat d’authenticité. L’Artiste supporte les frais de retour. Si la restauration ou le remplacement de l’ Œuvre ne sont pas possibles, l’Acheteur est remboursé de l’intégralité du prix de la commande dans le délai de 14 jours à compter du constat de l’impossibilité de restaurer ou remplacer l’œuvre. En cas de vice caché, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Artiste garantit être l’auteur de l’ Œuvre cédée, que l’œuvre est conforme aux lois, règlements et normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L’Artiste s’engage à garantir l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’ Œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction. Lors de la vente, l’Artiste cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre. Toutefois, l’Artiste conserve son droit moral sur l’œuvre ainsi que les droits liés à sa reproduction. Le contenu du Site est protégé par l’application de l’ensemble des dispositions légales applicables relatives à la propriété intellectuelle ou aux droits des producteurs de bases de données. Tous les éléments du Site (texte, noms, photographies, images, animations, icônes, dénominations, logos, sigles, expressions, dessins, produits, bases de données, logiciels) et droits d’usage y afférant sont la propriété exclusive de CMS ou des Artistes référencés et constituent des marques ou des droits déposés et protégés par le droit d’auteur. L’inscription de l’Acheteur sur le Site par la création d’un compte Acheteur ne lui confère aucune licence d’utilisation du Site ni de son contenu. La reproduction de tous les documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et strictement privé. Sauf autorisation préalable et écrite de CMS, toute reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelques supports que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit effectuée à partir des éléments présents sur le Site à d’autres fins est strictement interdite et pourra être sanctionnée civilement et pénalement. CMS se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

13- PROTECTION DES DONNEES

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont indispensables au traitement de sa commande, livraison et établissement des factures. Ces données sont communiquées à l’Artiste de l’œuvre achetée afin de lui permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition de la commande. CMS et les Artistes s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles, sauf si nécessaire pour les besoins de l’exécution des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont confidentielles. CMS pratique une politique de protection des données personnelles conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, explicitée dans « Les mentions légales » présentes sur le Site dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance. La responsabilité de CMS ne pourra pas être engagée pour des dommages résultant du réseau Internet, tels intrusion, virus, perte de données ou tout autre problème involontaire.

14 – MODIFICATIONS

L’Acheteur est informé que les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et qu’il en sera informé par tout moyen utile et en tout état de cause lors de toute passation de toute nouvelle commande suivant l’entrée en vigueur des CGV modifiées. L’Acheteur qui n’accepte pas les CGV modifiées ne peut pas passer commande et devra se désinscrire du Site.

15 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT AMIABLE – JURIDICTION

Le présent contrat ainsi que les conditions générales de vente rédigées en langue française sont régis par le droit français. Pour tous les litiges ou différends auquel le présent contrat pourrait donner lieu ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, l’interprétation et l’exécution des conditions générales de vente du Site, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de deux (2) mois. A défaut, ils seront tranchés par les tribunaux compétents pour en juger.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A adresser par mail au service client du Site : artinlight.galerie@gmail.com et meiningerfrancoise@gmail.com Je /nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat de l’ Œuvre ci-dessous : Commande N° _____________________ Commandée le (*) _____________________ Reçue le (*) _____________________ Nom de l’(des) Acheteur (s) _____________________________________________________________________________ Adresse de l’(des) Acheteur(s) _____________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________ Signature de l’(des) Acheteur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : ____ ____ ____ (*) Rayez la mention inutile